Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Clairsapin est un centre propriété de l’association Ligue de l’enseignement fédération des œuvres laïques de Meurthe et Moselle dont le siège social se situe 49 Rue Isabey 54000 Nancy. Elle fait partie de la Ligue de l’enseignement, association nationale à but non lucratif reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 3, rue Récamier – 75007 Paris, immatriculée au registre des Opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075100379.

Garantie financière : UNAT Paris, situé au 8 Rue César Franck, 75015 Paris.
Responsabilité civile : APAC Paris, situé au 21 Rue Saint-Fargeau, 75020 Paris.

Les prestations décrites sur ce site sont réservées aux groupes constitués d’adhérents (les voyageurs ou les participants) de la Ligue de l’enseignement. Les conditions particulières de vente du centre Clairsapin s’appliquent dans le cadre de la réglementation française en vigueur à compter du 1er juillet 2018 et notamment des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code du Tourisme.

Elles sont portées à la connaissance du voyageur par le centre Clairsapin ou l’association vendeuse avant tout engagement de sa part et complètent l’information préalable visée à l’article R.211-4 du Code du Tourisme, outre les fiches descriptives des prestations et dans certains cas, les conditions particulières de paiement et d’annulation notamment, spécifiques à certains produits et prestations. Dans cette dernière hypothèse, les conditions spécifiques signalées sur le descriptif préalable du produit prévaudront sur le texte général des présentes Conditions particulières de vente.

L’information préalable prévue à l’article R. 211-4 du Code du Tourisme peut être modifiée après publication et consultation par les voyageurs, notamment quant aux caractéristiques principales des services de voyage (notamment les conditions de transport et au déroulement du séjour et de l’hébergement), au prix, aux modalités de paiement, au nombre minimal de personnes éventuellement requis pour la réalisation du voyage, aux conditions d’annulation par le voyageur, conformément aux articles R. 211-5 et L. 211-9. Le voyageur en sera informé de manière claire, compréhensible et apparente avant la conclusion du contrat de voyage.

En validant son contrat, le voyageur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des descriptifs plus spécifiques des prestations choisies sur la brochure. Le défaut d’acceptation de tout ou partie des présentes Conditions par le voyageur aura pour effet sa renonciation à tout bénéfice des prestations proposées par le centre Clairsapin. Les présentes Conditions particulières de vente sont à jour dès leur publication et annulent et remplacent toute version antérieure.

Absence de droit de rétractation et démarchage téléphonique:
En vertu de l’article L.221-28-12 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Lorsque ses coordonnées téléphoniques sont recueillies, le client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur une liste gratuite d’opposition au démarchage téléphonique, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

 

1. RESPONSABILITÉ DU CENTRE CLAIRSAPIN

Le centre Clairsapin apportera l’aide nécessaire au voyageur en difficulté, mais déclinera toute responsabilité et ne pourra se substituer financièrement au voyageur si une non-conformité lui est imputable, notamment dans les cas suivants :

  • frais générés pour la perte des titres de transport par le voyageur (frais et pénalités de réémission des billets et frais induits notamment en cas de prolongation du séjour dans le pays de destination) ;
  • dette contractée par le client auprès d’un tiers (ex. : extra dans les hôtels, etc.)
  • perte de pièces d’identité ou tout autre document indispensable à la sortie du pays de destination et au retour en France.

Le centre Clairsapin est responsable de plein droit de la bonne exécution des services prévus par le contrat de voyage, en vertu de l’article L. 211-16-I du code du tourisme. Le voyageur est informé que la responsabilité du centre Clairsapin ne saurait en aucun cas être engagée lorsque le dommage revêtant un caractère imprévisible ou inévitable est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage, ou résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. : guerre, attentat, émeute, révolution, catastrophe nucléaire, événements climatiques ou naturels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable, etc.).

En cas d’application de la responsabilité de plein droit du centre Clairsapin du fait de ses prestataires, les limites de dédommagement prévues à l’article L.211-17-IV du Code du Tourisme, notamment lorsque des conventions internationales circonscrivent les indemnisations dues par ces prestataires, trouveront à s’appliquer. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages et intérêts éventuels à trois fois le prix total du voyage (sauf préjudices corporels et fautes intentionnelles ou par négligence). Il peut arriver, pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des prestataires sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues. Le centre Clairsapin ne pourra être déclaré responsable en cas d’incident survenant au voyageur à l’occasion de prestations achetées hors contrat et directement sur place auprès d’un prestataire extérieur ou résultant de son initiative personnelle.

2. RESPONSABLE DU VOYAGE

Le responsable du voyage conclut sous sa responsabilité le contrat de vente de l’opération “séjour” en sa qualité d’organisateur du séjour et s’engage à communiquer aux participants le contenu des engagements pris avec Vacances passion ainsi que l’information préalable obligatoire précédant le contrat.

3. DÉROULEMENT DES VOYAGES ET SÉJOURS

Tout séjour volontairement interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée par le participant, pour quelque cause que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement. Lors de la conclusion du contrat, le participant doit attirer l’attention du centre Clairsapin sur tout élément déterminant de son choix et sur tout besoin particulier le concernant susceptible d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour. Le centre Clairsapin indiquera au client si elle peut répondre contractuellement à ce besoin. Le centre Clairsapin indique qu’il pourra être amené à refuser l’inscription d’un voyageur à un quelconque de ses séjours en raison d’une pathologie spécifique physique ou mentale déclarée, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement du séjour concerné, aussi bien pour le participant lui-même que pour les autres participants inscrits au même séjour. La responsabilité du participant, ou de son représentant légal en tant que de besoin, sera engagée en cas de dissimulation au regard du centre Clairsapin d’un tel état pathologique sévère préexistant et contre-indiqué pour l’inscription du participant et donc sa participation à un séjour. Confrontée à une telle situation, le centre Clairsapin pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ ou procéder au rapatriement en cours de déroulement de séjour aux frais du participant. Le centre Clairsapin rappelle également qu’il n’est pas en mesure de garantir au participant le bénéfice d’un régime alimentaire particulier.

4. PRIX

Tous les prix figurant sur ce site internet sont exprimés TTC et en euros. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à variation à la hausse ou à la baisse dans le cadre de la révision de prix indiquée au contrat et détaillée ci-dessous. Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive et figurant par conséquent sur la facture remise ou expédiée à tout participant lors de son inscription seront fermes et définitifs sauf révision précisée ci-dessous.
Réduction enfant : dans certains cas, les enfants de moins de 11 ans bénéficient d’une réduction qui sera mentionnée sur le descriptif du voyage ; dans le cas contraire, le voyageur est invité à interroger Vacances passion pour connaître la réduction éventuelle et son montant. Le taux de réduction varie en fonction du mode de transport, des périodes de voyage (haute ou basse saison) et des prestations choisies.

Révision du prix : les prix des séjours présentés dans cette brochure peuvent être soumis à variation tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du coût des transports résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, des redevances et taxes sur les services de voyage imposées par un tiers et comprises dans le contrat (taxes touristiques), en rapport avec le contrat. Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente et quelle que soit son importance, l’information sera transmise au voyageur de manière claire et compréhensible avec les justificatifs et le calcul, sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le début du voyage ou du séjour. En vertu de l’article R. 211-9 du code du tourisme, lorsque la majoration du montant du forfait est de 8 % au moins, le Centre Clairsapin informera le voyageur de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable, de la hausse, du délai raisonnable pour exprimer son acceptation ou son refus avec résolution du contrat et remboursement sans frais sous 14 jours et des conséquences de son absence de réponse (application des frais de résolution). Les tarifs indiqués dans cette brochure ont été calculés en fonction des parités monétaires connues à la date du 02/05/2022.

5. DISPONIBILITÉ

Les propositions de séjours et voyages de ce site internet sont effectuées dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de commercialisation de l’organisateur, pouvant entraîner la disparition partielle ou totale, temporaire ou définitive, des places mises en vente.

6. CONCLUSION DU CONTRAT

Une demande de devis peut être effectuée via le site internet, www.clairsapin.org , email : contact@clairsapin.org téléphone : 03 29 50 66 07. Sur demande du responsable du voyage, Le centre Clairsapin enverra un devis/descriptif du programme correspondant au voyage choisi, comprenant le prix estimé. Avant la conclusion du contrat, le centra Clairsapin préviendra le responsable du voyage de toute modification requise pour l’organisation en raison des changements de disponibilités hébergement et/ou transport.

La confirmation du contrat sera adressée au responsable du voyage après accord et confirmation du planning prévisionnel, accompagnée de la demande d’acompte, égale à 30 % de la totalité du prix du séjour choisi, un second acompte de 50% du montant du séjour pourra être demandé avant l’arrivée
Le contrat de voyage ou la confirmation de contrat seront adressés au voyageur par voie postale ou électronique. Le solde doit être réglé sur présentation de facture au plus tard au plus tard et sans rappel de la part du Centre Clairsapin 30 jours après la réalisation du séjour. En cas de réservation moins d’un mois avant le début du séjour, le paiement total du séjour sera demandé à la réservation. Le centre Clairsapin accepte les moyens de paiement suivants : chèque bancaire à l’ordre de la Ligue de L’enseignement, chèques-vacances, virement et espèces (paiement en espèces jusqu’au maximum légal de 1000 euros).
Attention ! Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde correspondant est constaté “encaissé” par la comptabilité de la ligue de l’enseignement. Les chèques de solde (libellés à l’ordre de la Ligue de l’enseignement) doivent impérativement être expédiés à l’adresse suivante : Ligue de l’enseignement Fol 54 : Services Voyages 49 Rue Isabey 54000 NANCY

7. INTÉRÊTS DE RETARD ET PÉNALITÉS DE RETARD ET DE PAIEMENT

À défaut de paiement de tout ou partie du voyage, ou des frais de résolution (annulation), le participant est redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit exigée, d’un intérêt de retard sur le montant encore dû, calculé au taux de 1,25 % par mois de retard à partir de la date à laquelle le paiement était exigible jusqu’au jour du paiement total, majoré d’une somme de 15 % sur le montant encore dû, avec un minimum de 50 euros, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et efforts supplémentaires qui doivent être fournis pour obtenir le paiement. Un paiement tardif ou incomplet des acomptes demandés ouvre également la possibilité pour la Ligue de l’enseignement/ de résoudre (annuler) le voyage du fait du voyageur et de lui facturer les frais de résolution (annulation) qui en découlent conformément à l’article ci-dessous.

8. RÉSOLUTION (ANNULATION)

Par le responsable du voyage : le responsable du voyage peut résoudre (annuler) son contrat à tout moment et doit adresser sa résolution (annulation) par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais de résolution (annulation). La résolution (annulation) du contrat par le participant entraînera la perception de frais de résolution (annulation) par dossier d’inscription selon le barème ci-après :

  • plus de 30 jours avant le départ : 30% du prix total ;
  • entre 30 et 15 jours avant le départ : 60% du prix total ;
  • entre 14 et 8 jours avant le départ : 80% du prix total ;
  • moins de 8 jours avant le départ ou non-présentation du participant (noshow) : 100% du prix total.

Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraînent la perception de frais de résolution (annulation) de 100% du prix du séjour écourté ou abandonné.

En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables à destination ou à proximité immédiate ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat, le voyageur peut annuler son contrat sans frais et sera remboursé intégralement sans indemnisation possible.
Par le centre Clairsapin : dans le cas où le voyage ou le séjour sont annulés par le centre Clairsapin, l’adhérent recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si la résolution (annulation) était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque la résolution (annulation) est imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables dont le centre Clairsapin informera le responsable du voyage dans les meilleurs délais ou au motif de l’insuffisance du nombre de participants. Dans ce dernier cas, le centre Clairsapin informera le responsable du voyage au plus tard dans les délais suivants :

  • 20 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages de plus de 6 jours ;
  • 7 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages de 2 à 6 jours ;
  • 48 heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages n’excédant pas 2 jours.

9. MODIFICATIONS

Du fait du responsable du voyage : toute modification à une inscription donnée entraîne la perception d’un montant représentant 10% du prix total du séjour par personne(1), avec un minimum de 30 euros et un maximum de 100 euros par personne, pour les frais administratifs forfaitaires de gestion du dossier de modification. Si elle est demandée moins de 30 jours(2) avant la date de début du séjour, elle sera considérée comme une résolution (annulation) suivie d’une réinscription et les frais prévus pour résolution (annulation) du contrat seront alors appliqués.

(1) 145 euros/personne pour le cas particulier des voyages/ séjours avec transport d’acheminement par trains internationaux ou par avion au départ de la France.

(2) 60 jours pour le cas particulier des voyages/séjours avec transport d’acheminement par trains internationaux ou par avion au départ de la France.

Du fait du centre Clairsapin : lorsque, avant le départ, le centre Clairsapin est contrainte de modifier un élément essentiel du contrat en raison d’un événement extérieur, l’adhérent peut dans un délai de 7 jours, après en avoir été averti, soit résoudre (annuler) son contrat sans frais soit accepter de participer au voyage ou au séjour modifiés ; dans ce cas, un avenant au contrat sera alors conclu, précisant les modifications apportées et la diminution ou l’augmentation du prix entraînées.

11. ANIMAUX

Nous consulter pour plus d’information. Dans tous les cas, les chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) ne sont pas acceptés.

12. HÉBERGEMENT

Lors de l’inscription, il sera tenu compte des chambres que les voyageurs désirent occuper : chambre double ou chambre individuelle.
Le supplément demandé pour l’octroi d’une chambre individuelle doit être confirmé lors de la conclusion du contrat.

Malgré le supplément demandé, le nombre de chambres individuelles est toujours limité pour chaque voyage. Si le voyageur a maintenu une option chambre individuelle non confirmée et en cas d’impossibilité à fournir la chambre individuelle, le supplément acquitté à cet effet sera remboursé en fin de voyage proportionnellement à la non-fourniture de ce service et le voyageur ayant acquitté ce supplément se verra attribuer une chambre à deux lits à partager avec une autre personne.

14. ASSURANCE VOYAGE

Dans le cadre des garanties souscrites à leur profit par l’APAC, tous les participants à un voyage ou à un séjour proposé par le centre Clairsapin bénéficient gratuitement des garanties principales suivantes :

A. Responsabilité civile (dommages causés aux tiers) :

  • dommages corporels : 30 000 000 euros (sauf dommages exceptionnels 4 573 471 euros) ;
  • dont dommages matériels et immatériels en résultant 1 524 491 euros.

B. Défense et recours 3 049 euros.

C. Individuelle accident corporel :

  • frais de soins (en complément de tout autre organisme) 7 623 euros ;
  • frais de secours et de recherches 3 049 euros ;
  • invalidité permanente, sur la tranche des IPP de :
    • 1 à 50% 30 490 euros,
    • 51 à 100% 91 470 euros (capital réduit proportionnellement au degré d’invalidité) ;
    • capital-décès (décès par accident) 6 098 euros.

D. Assistance (exclusivement s’il est fait appel aux services de l’assisteur et après accord préalable de celui-ci) ;

  • par les moyens mis en place par l’assisteur, organisation du retour du participant en centre hospitalier proche du domicile, suite à un accident ou une maladie grave dont le traitement sur place s’avère impossible.
  • rapatriement du corps : frais réels.

Attention ! Chaque personne faisant l’objet d’un rapatriement sanitaire en avion doit obligatoirement être porteuse de l’original de sa carte nationale d’identité ou de son passeport.

E. Dommages aux biens personnels

(sauf bicyclettes et planches avec ou sans voile) en cas de vol caractérisé (effraction ou violence) si déclaration aux autorités de police dans les 48 h et détérioration accidentelle : garantie limitée à 1100 euros avec franchise de 110 euros par sinistre (vétusté maximum à 50%).

Remarque : s’agissant de l’ensemble des produits de location, aucune assurance n’est incluse. Ce type de prestation ne couvre que l’acte de location sans aucune prestation ni activité. Nous vous rappelons qu’il relève du choix et de la responsabilité de chaque participant de souscrire auprès de l’assureur de son choix les assurances couvrant les risques locatifs temporaires.
Attention ! Les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre purement indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par l’APAC, et que chaque participant peut réclamer, ont valeur contractuelle et engagent les parties. Si le voyageur justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, il a la possibilité de renoncer sans frais à cette/ces assurance(s) dans un délai de 14 jours à compter de la souscription et tant qu’aucune garantie n’a été mise en oeuvre.

15. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du voyageur collectées lors de la réservation ont pour finalité le traitement de la commande et la gestion de la réservation.
Elles peuvent également être utilisées, avec accord préalable du voyageur, à des fins de communication commerciale ou d’opérations promotionnelles. Le centre Clairsapin peut être amenée à stocker, traiter ces informations et/ ou à les transférer à des services internes ou à des tiers (tels que assurances, compagnies de transport, sous-traitants, prestataires réceptifs, techniques, bancaires…) qui ne pourront accéder à ces données que pour les besoins liés à la commande et aux prestations afférentes et qui garantissent le même niveau de protection des données. Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement. Elles sont traitées en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les voyageurs ont la possibilité d’exercer leur droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression sur leurs données personnelles gratuitement par courrier postal à l’adresse suivante : Ligue de l’enseignement fol 54 49 Rue Isabey 54000 NANCY

16. CESSION DU CONTRAT

Le voyageur peut céder son contrat à un tiers et doit impérativement en informer le Centre Clairsapin par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou le voyage. Le cédant ou le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires appropriés. En revanche, le client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance.

17. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Le voyageur doit signaler sur place à la direction du centre ou à son représentant toute non-conformité constatée ; à défaut de signalement, la demande d’indemnisation du voyageur pourra être réduite ou rejetée. Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée accompagnée de pièces justificatives dans un délai de trois mois après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à : Ligue de l’enseignement Fol 54 services Voyages : 49 rue Isabey – 54000 NANCY

Passé ce délai (cachet de La Poste faisant foi), le centre Clairsapin se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à un voyage ou un séjour.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le voyageur a la possibilité de recourir à la médiation selon les modalités accessibles auprès du médiateur du tourisme et des voyages – MTV – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 – ainsi que sur son site internet : www.mtv.travel.

La Ligue de l’enseignement Fol 54 /Centre Clairsapin ©
AGRÉMENTS
• JEPVA : délivré par le ministère de la Jeunesse et des Solidarités Actives.
• Reconnaissance d’utilité publique par décret du 31/05/1930.
• CLTC – Centre laïque de tourisme culturel.
• Agrément national du tourisme social et familial n° 06.0